Nouvelles d'Europe - Numéro 65 - Décembre 2016

- Communiqué du Comité de Direction d'ECSA -

La cour régionale de Berlin dans l'affaire Kramm contre GEMA  

Décision de la Cour régionale allemande 24 U 96/14 – Kramm Bruno Kramm et Stefan Ackermann vs. GEMA Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA, Société allemande de collecte des droits de performance musicale et de reproduction mécanique)

Le 14 novembre 2016, la Haute Cour de Justice de Berlin a décrété que GEMA ne serait plus habilitée à distribuer automatiquement à ses éditeurs en fonction des règles existantes parce que celles-ci ne prennent pas assez en compte la dévolution des droits ou les dispositions des contrats individuels d'édition qui la lient à ses membres. Deux sociétaires de GEMA se sont plaints que la société allemande est en violation relativement à sa relation fiduciaire avec les auteurs lorsqu'elle redistribue 40% des droits de reproduction mécanique et 33,33% des droits de performance musicale aux éditeurs, ainsi que les indemnisations en fonction des  exceptions aux droits exclusifs. La Haute Cour régionale a pris en considération la jusrisprudence antérieure, notamment la décision rendue dans l'affaire Vogel par la Cour fédérale allemande (I ZR 198/13) et a conclu, en essence, que les éditeurs n'apportent pas de droits à la société de collecte des droits d'auteur allemande et que celle-ci ne peut pas distribuer leur part.

Le comité de direction d'ECSA prend note de la décision Kramm et souhaite transmettre son avis: suivant les principes supérieurs, ECSA soutient les société de gestion collective des droits d'auteur des compositeurs et des éditeurs. ECSA croit que les éditeurs jouent un rôle important dans la promotion des compositeurs et des auteurs, car ils gèrent le marketing de leurs œuvres et élargissent leur exploitation. Dans le contexte de leur exercice, les éditeurs sont et devraient continuer à être en droit de percevoir une partie des sociétés de gestion collective des droits d'auteur.

Cependant, dans de nombreux cas, les auteurs et compositeurs sont forcés de signer un contrat d'édition afin d'obtenir une commission pour composer leurs œuvres (c'est-à-dire qu'ils doivent signer un contrat dans lequel ils autorisent l'éditeur à percevoir une partie de la distribution des sociétés de gestion collective). Cette pratique, connue dans le secteur audiovisuel comme étant de l'édition forcée, est particulièrement répandue dans le secteur audiovisuel. ECSA croit que la décision Kramm devrait aider les compositeurs qui ont été ainsi forcés à récupérer la part de l'éditeur qui a été perçue abusivement en vertu d'une clause injustifiée. Par ailleurs, dans de nombreux cas, les éditeurs ne remplissent pas leurs obligations de promotion envers leurs auteurs et continent cependant de recevoir des droits. Dans la plupart des cas, ils continuent de percevoir des droits pendant la durée intégrale du droit d'auteur, soit jusqu'à 70 ans après le décès de l'auteur. Ainsi, la décision Kramm devrait également contribuer à supprimer la distribution des droits aux éditeurs qui ne sont plus actifs.

C'est pourquoi la décision Kramm devrait être considérée comme une sonnette d'alarme pour ces éditeurs qui utilisent des pratiques coercitives et ne remplissent pas leurs obligations de promotion. Les éditeurs doivent valoriser la confiance et la cession de droits des compositeurs et des auteurs. Par conséquent, l'éditeur a une obligation morale et légale de poursuivre assidûment ses activités de promotion des créateurs pendant toute la durée du contrat de cession de droits. Autrement, les créateurs sont dans leur plein droit de demander le reversement de la part de l'éditeur. Pour télécharger la déclaration officielle d'ECSA (en anglais), cliquez ici.